J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03009

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs

NOR : EQUH0000257A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW),
Arrête :



Art. 1er. - L'organisation et le programme de l'examen du permis de conduire les moteurs sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).

Art. 2. - L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Les épreuves écrite, orale et pratiques sont notées de 0 à 20.

Examen
(Module 3 du brevet de patron de petite navigation)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3009
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Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 3. - Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions pour se présenter à l'examen, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs :
- les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à cet examen ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats déclarés admis à l'examen pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).

Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.

Art. 5. - Le directeur des affaire maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji


(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.